Le PEP et, plus récemment, le PERP, sont destinés aux ménages
souhaitant compléter leur retraite.
Leur fiscalité est avantageuse
PEP (plan d'épargne populaire)
Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25.09.2003. Les plans déjà
ouverts à cette date continuent de fonctionner selon les mêmes
modalités qu'auparavant.
Tout contribuable ou conjoint soumis à imposition commune (même
non résident) a pu ouvrir un PEP et un seul, sous forme :
• d'un PEP bancaire (ouverture d'un compte de dépôt),
• ou d'un PEP assurance (signature d'un contrat de capitalisation).
Dans tous les cas, un PEP ne peut avoir qu'un seul titulaire.
Principales caractéristiques
Versements libres, programmés ou uniques, limités à 92
000 € par plan (hors intérêts)
Rémunération, sous forme d'intérêts à taux
fixe, progressif, variable ou révisable (taux minimal garanti possible),
en fonction du type de PEP choisi et de l'établissement auprès
duquel il a été ouvert
Retraits :
• après 10 ans : interdiction d'effectuer de nouveaux versements
• avant 10 ans : clôture du plan
Sortie : en capital ou rente viagère
Imposition des prestations : produits soumis à 11 % de prélèvements
sociaux (lors de leur inscription en compte pour les PEP en unités de
compte).
Après 8 ans, produits capitalisés, rente viagère ou capital
exonérés d’IR (mais rente soumise à 11 % de prélèvements
sociaux).
Avant 8 ans
• imposition des produits (revenus + intérêts capitalisés),
sauf cas de force majeure, soit au titre des revenus mobiliers, par application
du barème progressif, soit, sur option, au prélèvement
libératoire au taux forfaitaire de 18 % désormais, (35 % si retrait
avant 4 ans),
• en cas de retrait sous forme de rente viagère, celle-ci est imposable
au titre des rentes viagères à titre onéreux (+ 11 % de
prélèvements sociaux).
PERP (plan d'épargne retraite populaire)
Le PERP est un contrat d’assurance de groupe ouvert à tous (adhésion
individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d’une rente
viagère, lors du départ à la retraite ou à 60 ans.
Par exception :
• versement d’un capital imposable à l’IR possible
en cas de 1re accession à la propriété de la résidence
principale (acquisition ou construction),
• déblocage anticipé autorisé pour invalidité,
perte du droit aux allocations chômage ou cessation d’activité
non salariée après liquidation judiciaire.
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de
décès de l’adhérent (rente viagère au profit
du conjoint survivant ou d’un tiers, rente &eacu
17.03.2010 15:55
7;invalidité, le versement d’une
rente d’invalidité.
Déduction des cotisations : les cotisations versées sur un PERP
sont déductibles du revenu global, dans une certaine limite.
Cotisations PERP
Limite globale (1) de déduction, pour chaque membre du foyer fiscal (2),
selon ce qui est le plus favorable :
• 10 % x revenus nets professionnels de l’année précédente
plafonnés à 8 fois P de l’année précédente,
soit 25 747 € au maximum pour 2008,
• ou 10 % x P (3) de l’année précédente, soit
3 218 € pour 2008
(1) Limite commune aux cotisations versées aux régimes de retraite
complémentaire facultative PRÉFON et assimilés. Elle tient
normalement compte des cotisations versées l’année précédente
au titre des contrats retraite “article 83” pour les salariés
et d’une fraction de celles versées au titre des contrats Madelin
pour les indépendants, ainsi que de l’abondement éventuel
à un PERCO.
(2) À compter de l’imposition des revenus de 2007, les membres
d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale
à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.
(3) P : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 32 184 €
en 2007 (33 276 € en 2008).
Imposition des prestations : régime des pensions et retraites (+ prélèvements
sociaux).
