La loi Scellier
A compter du 1er janvier 2009, les dispositifs De Robien et Borloo neuf sont
réformés : c'est la nouvelle loi Scellier (qu'on pourrait qualifier
de "loi Robien / Borloo 2009"). Ce dispositif n'est instauré
que jusqu'à fin 2012, et fonctionne différemment sur 2009/2010 et
2011/2012.
Sur la période 2009-2010, la réduction d'impôt Scellier
(ou Robien / Borloo 2009) est égale à 25% du prix d'achat du logement
retenu dans la limite d'un plafond annuel de 300 000 euros. Soit une économie
d'impôt maximale de 75 000 euros pour le contribuable étalée
sur une durée de neuf ans.
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, le taux de
la réduction d'impôt sera ramené à 20%.
La loi Scellier offre la possibilité de bénéficier d'une
réduction d'impôt complémentaire de 2% du prix d'acquisition
par an entre la 10ème et la 15ème année de location, si
et seulement si le propriétaire poursuit la location en respectant à
la fois un plafond de loyers et de ressources pour le locataire (voir le paragraphe
suivant).
Précisons également qu'au cas ou l'impôt payé par
l'investisseur est inférieur à la réduction d'impôt
obtenue en loi Scellier, le solde est reportable sur l'impôt des 6 années
suivantes
Loi Scellier et loi Scellier "social"
La loi Scellier offre deux cadres d'investissement possibles disctincts : le
Scellier "normal" et le Scellier "social". Dans le premier
cas, l'investisseur ne doit respecter qu'un plafond de loyer par mètre
carré de surface habitable lors de la mise en location. En Scellier "social",
l'investisseur doit à la fois respecter un plafond de loyer (d'environ
30% inférieur à celui applicable en loi Scellier "normal")
ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie des efforts
consentis par l'investisseur pour faciliter l'accès à la location
aux personnes avec moins de revenus, l'état lui fait bénéficier
d'une déduction spécifique de 30% (applicable au moment de la
déclaration fiscale des loyers).
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier,
vous devez respecter les conditions suivantes :
• l’investissement doit être effectué à titre
onéreux
• le logement doit être loué non meublé
• le logement doit être exclusivement destinés à l’habitation
principale du locataire
• le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur
• le logement peut être loué à un ascendant ou un
descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer
fiscal de l’investisseur, sauf dans le cas de la loi Scellier "social"
• la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder
12 mois. Le propriétaire devra justifier qu’il a utilisé
tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites
annonces, agences immobilières, etc)
• Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m²
de surface habitable (charges non comprises) suivant la zone Scellier ou Robien
(ou zonage Robien) comme indiqué ci-dessous (baux conclus en 2008 - décret
2008-91 du 29/01/2008) :
- Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois
Français) : 21,02 € /m²
- Zone B1 (villes de plus de 250.000 habitants et leur agglomération)
: 14,61 € /m²
- Zone B2 (villes de plus de 50.000 habitants et leur agglomération)
: 11,95 € /m²
