Il y a quelques années, les indépendants se trouvaient dans une
position nettement moins avantageuse que les salariés eu égard
au traitement fiscal et social de leurs cotisations. La loi Madelin du 11.02.94
a partiellement modifié leur situation en alignant leur position sur
celle des salariés en matière fiscale. En revanche, elle s'en
tient au statu quo sur le plan social.
IMPORTANT : la loi portant des retraites a profondément modifié
le régime de déductions des cotisations des non salariés.
Les nouvelles mesures entrent en vigueur à compter de l'imposition des
revenus de 2004.
Principes généraux
Applicable aux non-salariés non agricoles (ainsi qu'à leurs conjoints
collaborateurs), la loi Madelin autorise, sous certaines conditions et, le cas
échéant, dans certaines limites, la déductibilité
des versements effectués à titre facultatif :
• au titre d'un régime de retraite complémentaire,
• au titre d'un régime de prévoyance complémentaire,
• ou pour garantir la perte d'emploi.
REMARQUE : auparavant, ces versements étaient considérés
comme une dépense personnelle, librement acceptée par l'intéressé,
par conséquent non déductibles. Seuls les versements considérés
comme le règlement d'une charge obligatoire étaient déductibles,
dans certaines limites.
Désormais, est donc autorisée la déduction des cotisations
versées au titre des contrats d'assurance de groupe facultatifs, ayant
pour objet de garantir :
• les risques de maladie, décès, invalidité ou chômage,
• ainsi que le versement d'une retraite complémentaire.
Conditions ouvrant droit à déductibilité fiscale
Plusieurs conditions doivent être respectées :
• les non-salariés doivent attester qu'ils sont à jour de
leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie
et d'assurance-vieillesse ;
• les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées
à la survenance de deux événements : invalidité
rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession ou cessation
d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance
de groupe doivent être constitués sous forme d'associations comptant
un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité
non salariée ;
• les contrats doivent prévoir une périodicité de
versement des cotisations qui ne peut être supérieure à
1 an ;
• les cotisations doivent présenter un caractère régulier
dans leur versement et leur périodicité (ce qui n'interdit nullement
des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les
années précédant la date d'effet du contrat) ;
• les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants
de cotisations,
• enfin, s'agissant des contrats de retraite complémentaire, les
primes des contrats doivent offrir des prestations sous forme de rente viagère. REMARQUE- En revanche, ne sont pas déductibles les cotisations versées
au titre de contrats qui ne remplissent pas ces conditions et, notamment, ceux
à souscription individuelle.
Plafonnement de la déduction
Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées
par l'indépendant, mais aussi, le cas échéant, son conjoint
collaborateur.
Régime dérogatoire et transitoire (1)
Déduction, sans limitation, des cotisations aux seuls régimes
de base de Sécurité sociale
Cotisations de retraite complémentaire obligatoire (taux d'appel - taux
contractuel) et cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires
facultatives à adhésion obligatoire (2)
Limite globale : (19 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale),
soit 45 892 € au maximum pour 2005
Cotisations de prévoyance complémentaire facultative à
adhésion obligatoire (3)
Sous-limite : 3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
soit 7 246 € au maximum pour 2005.
(1) Applicable, si plus favorable, jusqu’à l’imposition des
revenus de 2008, aux versements effectués auprès des régimes
facultatifs de retraite et de prévoyance complémentaires auprès
desquels le salarié était déjà affilié à
titre obligatoire au 25.09.2003.
(2) Inclus cotisations patronales.
Nouveau régime de déduction des cotisations
Déduction, sans limitation, des cotisations de Sécurité
sociale (1)
Cotisations de retraite complémentaire facultative à adhésion
obligatoire (2)
Limite spécifique : (8 % x rémunération annuelle brute
plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale), soit 19 323 € au maximum pour 2005
Cotisations de prévoyance complémentaire facultative à
adhésion obligatoire (3)
Double limite spécifique :
• (7 % x plafond annuel de la Sécurité sociale) + (3 % x
rémunération annuelle brute),
• 3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
soit 7 246 € au maximum pour 2005.
(1) Inclus rachat cotisations de retraite de base et complémentaire obligatoires.
(2) Inclus cotisations patronales et, le cas échéant, abondement
sur un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).
(3) Inclus cotisations patronales.
Statu quo sur le plan social
Au plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite
et de prévoyance facultatives sont considérées comme un
simple emploi de revenus et soumises, en tant que telles aux charges sociales.
Cependant, les cotisations versées au régime facultatif de retraite
complémentaire de l'ORGANIC sont déductibles de l'assiette des
cotisations d'assurance-vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance
maladie-maternité des non-salariés non agricoles.
Garantie perte d'emploi : une innovation fondamentale
La loi Madelin a donc institué d'importantes dispositions fiscales en
matière de protection sociale : retraite, prévoyance et perte
d'emploi. Elle a ainsi débouché sur plusieurs innovations fondamentales,
notamment :
• l'introduction de la notion de perte d'emploi pour les professions indépendantes,
• et la création pour cette catégorie socioprofessionnelle
d'un véritable système de garantie contre la perte d'emploi
