La
garantie des dépôts:
Elle
résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du
Fonds de garantie des dépôts.
La règle, c’est 70.000 € par déposant et par
établissement. Qu’avec votre conjoint (ou partenaire de PACS…),
vous ayez des comptes joints ou séparés, vous serez considérés
comme des déposants distincts. Cette garantie est globale et couvre
tous les types de dépôts (comptes courants, comptes à
terme, comptes épargne logement…). Elle s’applique
à tous les établissements bancaires agréés
par le CECEI, qu’il s’agisse de banques françaises
ou de filiales françaises de banques étrangères.
.Exemple : Vous avez un PEL, votre conjoint également et vous en
avez ouvert un au nom de
chacun de vos deux enfants mineurs (50 000 € chacun, soit 200 000
€ au total) + un LDD et votre conjoint également (5 000 €
chacun) + un compte courant joint (5 000 € car vous venez d’être
payé). Vous avez donc 215 000 € que vous récupéreriez
intégralement si ce mécanisme devait jouer.
Les Garanties à Vos Placements
Quelle procédure
?
Cette garantie n’intervient qu’en cas
de faillite de la banque et désignation par la Commission Bancaire
d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune
démarche à accomplir, c’est le Fonds de Garantie qui,
saisi par la Commission Bancaire, procèderait à un audit
des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresserait un courrier à
chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus
et virerait le montant correspondant (dans les limites mentionnées
plus haut) sur le compte d’une a
24.03.2010 15:43
éressé.
Bon à savoir
En 9 ans d’existence, cette garantie n’a encore jamais eu
à jouer. Le Fonds de Garantie est intervenu une fois à titre
préventif en accompagnant le rachat d’un établissement
au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants
en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés
du changement de nom de leur banque). Dans un cas de crise grave, voire
systémique, où de gros établissements seraient concernés
par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait
intervenir qu’en appui de celle de l’Etat. Jugeons plutôt
des volumes en cause : face à des dépôts d’environ
1650 milliards d’euros, le Fonds de Garantie des Dépôts
dispose d’1,8 milliard d’euros au total, auxquels on peut
tout de même ajouter une capacité à appeler des cotisations
exceptionnelles de ses adhérents et une possibilité d’emprunter.
Le fonds serait donc un instrument parmi d’autres de la solution
de la crise s’il devait y en avoir une.
Quand déclare-t-on
une banque en faillite ?
Quand elle ne peut plus faire face
à ses engagements. C’est rarissime. Si on dit que les banques
européennes et notamment françaises sont plus solides aujourd’hui
que les institutions américaines, c’est qu’elles sont
la plupart du temps banque d’investissement et banque de détail.
De ce fait, elles subissent moins les effets de la crise de liquidité
sur le marché interbancaire (leurs dépôts leur assurent
une certaine autonomie). On comprend bien, dès lors, qu’en
cherchant à retirer leurs fonds, les déposants aggraveraient
les problèmes de liquidité de leur banque et pourraient
précipiter les défaillances qu’ils redoutent.
S’agissant de banques de détail, leur dépôt
de bilan paraît difficile à imaginer. Rappelons que Nicolas
Sarkozy a indiqué publiquement à Toulon la semaine dernière
qu’il ne laisserait pas un déposant perdre un centime….
Ce qui signifie que pour éviter le risque de crise systémique,
les banques en difficulté pourraient être soit nationalisé,
soit adossées à d’autres. Et dans ce cas, pas de conséquence
immédiate et directe sur les dépôts.
Dans la tourmente financière
actuelle, nombreux sont les particuliers qui s’interrogent sur le sort
de leurs dépôts et de leurs titres. Ils entendent dire que les
dépôts sont garantis à hauteur de 70.000 € mais qu’est-ce
que ça signifie exactement ? et craignent pour leurs actions et leur
assurance vie…
La garantie des titres
Il existe aussi une garantie des titres, elle aussi
plafonnée à 70 000 € par détenteur de compte
titres. Mais une telle garantie a, encore moins que celle des dépôts,
de raison de jouer. Pourquoi ? Parce que si le déposant est créancier
de la banque, le titulaire d’un compte titres est propriétaire
de ses titres ; la banque en est simplement dépositaire. Par conséquent,
si vous avez, vous et votre conjoint, des actions sur un PEA, jusqu’au
plafond autorisé, il n’y a aucune raison que vous ne récupériez
pas l’ensemble de vos avoirs, même au-delà du plafond
de 70 000 €. La seule question qui se pose est celle de la valorisation
de vos titres. Car vos actions peuvent, indépendamment de la santé
de votre banque, perdre de la valeur. Mais c’est un sujet distinct,
même si la crise actuelle montre les liens entre difficultés
du secteur bancaire et baisse générale de la bourse.
Le plafond de 70 000 € ne joue que si vous avez explicitement et
par écrit autorisé votre banque à utiliser vos titres
lorsqu’ils sont déposés dans ses livres, ou en cas
d’utilisation frauduleuse par la banque. Alors, il y a un risque
que ces titres aient été donnés en garantie quelque
part ou prêtés à des personnes qui ne les rendent
pas, mais ce cas est très exceptionnel et concerne à vrai
dire très peu les particuliers. Sachez que lors de la dernière
faillite bancaire en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont
été intégralement rendus à leurs propriétaires.
Qu’en est-il des titres que vous détenez au travers d’OPCVM
? Le même raisonnement s’applique : l’OPCVM est distinct
de l’établissement bancaire qui le commercialise. Il possède
des titres, et le particulier possède des parts ou des actions
de cet OPCVM. S’il veut récupérer son investissement,
le particulier procèdera au rachat de ses parts. Se posera alors
la question de la valeur liquidative car, en imaginant qu’un mouvement
de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter
leurs parts (c’est-à-dire vendre) en même temps, la
société de gestion serait obligée de vendre les actifs
composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions.
Qu’en est-il de
l’assurance vie ?
La situation est différente, car
c’est la compagnie d’assurance qui possède les parts
d’OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou
les obligations qui composent les fonds en euros. En imaginant qu’une
compagnie d’assurances fasse faillite, c’est donc la garantie
du Fonds de Garantie des assurances de personnes (distinct du Fonds de
garantie des dépôts et des titres) qui indemniserait les
épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant
et par entreprise et 90 000 € pour les rentes de prévoyance.
Avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité
de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tenterait de trouver
un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurances
en difficulté.
Mais encore une fois, ces mécanismes sont très largement
théoriques. A ce jour, aucun Etat n’envisage de « laisser
tomber » les déposants et les épargnants. En amont
même de ces mécanismes de garantie, l’Etat et les Banques
centrales viennent à la rescousse des établissements en
difficulté.
