Application du bouclier fiscal à l'ISF

Selon les articles 1 et 1649-0 A du CGI, chaque contribuable a un droit à restitution des impositions directes payées (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement et sur les produits de placement), pour leur fraction qui excède, le cas échéant, 50% de ses revenus.A noter que l'abattement sur la valeur de la résidence principale reste fixé à 30% (article 885 S).
Le bouclier fiscal est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus retenus pour le calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus.
Rappel : En 2008, les contribuables domiciliés en France comme à l'étranger, disposant au 1er janvier 2008, d'un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 770.000 euros étaient redevables de l'ISF.
Source : Article 885 U du CGI